Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre PRO'PULSE CAMPUS, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 990 284 382, dont le siège est au 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux (ci-après « Propulse Campus » ou « le Vendeur »), et toute personne physique majeure ou personne morale (ci-après « le Client ») souscrivant à la formation en ligne « Formation FLE — Préparation DELF » proposée sur le site.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Description de la formation
La formation est une action de formation professionnelle continue au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail, dispensée intégralement à distance (e-learning), en autonomie.
- Accès à la plateforme pédagogique 24h/24, 7j/7 pendant 12 mois à compter de l'inscription.
- Modules couvrant les niveaux A1 à B2 du CECRL et préparation aux épreuves DELF.
- Une certification interne Propulse Campus est délivrée à l'issue de la formation, sous réserve de complétion des évaluations.
La formation n'inclut pas les frais d'inscription à l'examen officiel DELF, qui restent à la charge du Client auprès du centre d'examen agréé par France Éducation International.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Le prix de la formation est de 47 € TTC, TVA non applicable — art. 293 B du CGI (ou TVA applicable selon régime en vigueur).
Deux modalités de paiement sont proposées :
- Paiement en une fois : 47 € TTC prélevés immédiatement.
- Paiement en deux fois : 27 € TTC × 2, prélevés à un mois d'intervalle (soit un total de 54 € TTC).
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Propulse Campus.
Une facture est automatiquement envoyée par email après chaque paiement.
Article 4 — Accès à la formation
Les identifiants d'accès à la plateforme sont envoyés par email dans un délai maximum de 24 heures ouvrées après confirmation du paiement, à l'adresse renseignée lors de l'achat.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par email à contact@propulse-campus.fr. Le remboursement est effectué sous 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Exception : conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case correspondante lors de la commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès la mise à disposition des contenus.
Article 6 — Garantie satisfait ou remboursé 14 jours
Indépendamment du droit de rétractation légal, Propulse Campus offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours : sur simple demande motivée par email, le Client obtient le remboursement intégral des sommes versées, même s'il a commencé la formation.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à ne pas partager ses identifiants d'accès. Toute utilisation frauduleuse entraîne la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, PDF, exercices, tests) est protégé par le droit d'auteur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non transférable, pour la durée de son accès. Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite.
Article 9 — Responsabilité
Propulse Campus s'engage à mettre à disposition la plateforme dans les meilleures conditions. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire due à une maintenance, une force majeure ou un dysfonctionnement des réseaux Internet.
L'obtention du diplôme DELF dépend de la performance du Client lors de l'examen officiel organisé par France Éducation International. Propulse Campus ne peut garantir la réussite au diplôme.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Article 11 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@propulse-campus.fr. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Nanterre, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.